ART. 7	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6 substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« vingt-quatre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en conformité des statuts des syndicats mixtes requiert un travail partenarial de fond, il est souhaité disposer d’un temps plus long pour travailler en sérénité sur ce sujet.