ART. 1ER A	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE 1ER A
Substituer au mot :
« départements »
les mots :
« conseils départementaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle collectivité n’a pas vocation à être un département. Ce sont bien les deux conseils départementaux qui fusionnent en une nouvelle collectivité.