ART. PREMIER	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« Est, »,
insérer les mots :
« le département de la Moselle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’associer systématiquement le département de la Moselle à l’élaboration du schéma alsacien de coopération transfrontalière. Il s’agit ni plus ni moins de prendre en compte le lien particulier entre ce département et ceux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.