ART. 1ER A	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous demandons la suppression de cet article par opposition de fond à ce projet de loi.
L’article 1er A à pour objet l’inscription dans la loi du principe de regroupement des 2 départements sous le nom de « Collectivité européenne d’Alsace ».
Ce projet de loi risque de mener au démantèlement de la République par un “Acte III de la décentralisation” (1). Jean-Luc Mélenchon avait déjà pointé les risques d’une “autonomisation législative qui (...) permettra une adaptation régionale du code du travail et du droit”, tout ça “dans le cadre du projet néolibéral d’une Europe des régions” avec une “mise en concurrence de territoires dans une compétition féroce où les plus riches triompheront.” (2).
Par ailleurs, le nom de “Collectivité européenne d’Alsace” soulève une ambiguïté sur la nature de cette collectivité. Est-ce un département de droit commun? Est-ce une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution ? Le Conseil d’Etat avait à juste titre souligné l’ambiguïté de lui attribuer un tel nom qui serait “susceptible d’engendrer une double méprise sur la nature juridique de la nouvelle collectivité” (3) alors qu’il semble bien s’agir d’un département. Ce flou juridique lié à la différenciation territoriale contribue à la création d’une rupture d’égalité entre les territoires.
La construction européenne ne doit pas se faire au détriment des peuples. Le Traité d’Aix-la-Chapelle et ce projet de loi font de l’Alsace une collectivité transfrontalière qui a vocation à devenir une zone de convergence vers le bas entre les droits français et allemand, à savoir une future zone franche (dumping social, environnemental et sanitaire). Nous nous opposons à la création de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), une collectivité spéciale “ d’Outre-Vosges” qui serait le premier “super-département”, première collectivité unique qui soit dérogatoire du droit commun dans l’hexagone car dotée de compétences extraordinaires. Ce projet de loi constitue également une mise en oeuvre anticipée de la “différenciation territoriale” souhaitée par Macron mais qui n’est toujours pas autorisée par la Constitution (réforme suspendue en juillet 2018).
Rappelons par ailleurs que plus de 78,8% des Alsaciens (64% d’abstention + 127 000 votes contre) s’étaient abstenus ou avaient refusé la création d’une telle collectivité unique en 2013, et selon un sondage ils sont encore plus de 65% à ne pas à avoir entendu parler de cette CEA ou de ce qu’elle recoupe.
(1) https://www.lemonde.fr/politique/article/2013/04/07/echec-du-referendum-alsacien-de-fusion-des-collectivites_3155558_823448.html
(2) http://www.lefigaro.fr/politique/2013/04/04/01002-20130404ARTFIG00485-melenchon-combat-la-fusion-des-collectivites-alsaciennes.php
(3) https://www.senat.fr/leg/pjl18-358-avis-ce.pdf