ART. 3	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article :
« La convention de concession passée entre l’État et la société concessionnaire de l’autoroute de contournement ouest de Strasbourg est résiliée sans indemnité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au nom de l’intérêt public écologique, nous entendons mettre un coup d’arrêt à ce projet anti-écologique. L’urgence est à résilier sans indemnité la convention de concession passée entre l’État et la société concessionnaire de l’autoroute de contournement ouest de Strasbourg et d’abroger les actes relatifs à ce projet. En effet, nous défendons l’inscription dans la Constitution de la Règle Verte qui implique de ne pas prélever sur la nature davantage que ce qu’elle peut reconstituer, ni produire plus que ce qu’elle peut supporter sur une année. Face à l’urgence écologique et alors qu’il ne nous reste que 12 ans pour agir, il s’agit de faire passer l’intérêt général écologique avant les intérêts financiers particuliers.
Nous enjoignons donc le Gouvernement à abroger le décret n° 2016‑72 du 29 janvier 2016 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société concessionnaire de l’autoroute de contournement ouest de Strasbourg ainsi que le décret n° 2018‑36 du 22 janvier 2018 prorogeant les effets du décret du 23 janvier 2008 déclarant d’utilité publique.
Nous critiquons sévèrement ce projet qui s’ajoute à la longue liste de grands projets inutiles imposés par le Gouvernement. 7 avis d’experts se sont prononcés contre ce projet. Ce projet, porté par VINCI avec l’appui lobbying de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Alsace et du Bas-Rhin, ainsi que les lobbies du transport et de l’automobile est écologiquement absurde. 24 communes impactées, 300 hectares de terres agricoles et 200 exploitations sont menacés alors même que l’équivalent d’un département français est coulé dans le béton tous les 7 ans et que l’artificialisation des terres est également responsable de crues intenses. Par ailleurs, le GCO menace plusieurs espèces dont le grand hamster d’Alsace, espèce protégée à l’échelle européenne. La France a déjà été condamnée à ce sujet par la Cour de Justice de l’UE en 2011 pour mesures insuffisantes à sa protection. A soutenir ce projet, où est la cohérence du Gouvernement en matière de politique environnementale ?