ART. 1ER A	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°135
présenté par
M. Viry, M. Cherpion, Mme Anthoine, M. Bazin et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 1ER A
Substituer aux mots :
« Collectivité européenne »
le mot :
« Département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier la dénomination du nouveau département issu de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, actuellement dénommé « Collectivité européenne d’Alsace, au sein du projet de loi.
Cette dénomination est de nature à engendrer de la confusion sur le plan juridique comme a pu le mettre en évidence le rapport du Conseil d’État.
En effet, « cette dénomination donne à penser qu’est créée une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution alors que, comme l’indique l’exposé des motifs, telle n’est pas l’intention du Gouvernement, ni la portée du projet de loi ».