ART. 2	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Viry, M. Cherpion, Mme Anthoine, M. Bazin et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un bilan annuel produit par la Collectivité européenne d’Alsace sur la mise en œuvre du présent article est transmis au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant des nouvelles facultés de pilotage de politique tourisme, conférées à la CEA, un rapport est présenté au Parlement afin de veiller aux impacts réels.