ART. 9	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Viry, M. Cherpion, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 9
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur de très nombreux sujets relatifs à la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
En effet, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État “constate, au vu du délai de près de deux ans appelé à s’écouler avant la date de regroupement des deux départements, qu’il aurait été plus cohérent de compléter d’ores et déjà le projet de loi sur certains points, plutôt que de les faire figurer dans le champ des habilitations, au risque d’en rigidifier le futur contenu, et de ne pas appréhender de manière exhaustive l’ensemble des adaptations législatives qu’appelle le regroupement”.