ART. PREMIER	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°156
présenté par
M. Furst
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer les alinéas 19 à 22.
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, dans le cadre du temps scolaire des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées, un enseignement de la langue régionale, en complémentarité avec les heures d’enseignements obligatoires mises en place par l’éducation nationale, et à hauteur de trois heures hebdomadaires.
« Pour ce faire, la Collectivité européenne d’Alsace peut recruter des intervenants bilingues, y compris par contrat.
« Dans ce cadre, la Collectivité européenne d’Alsace adopte une charte de l’enseignement bilingue fixant les objectifs poursuivis et les moyens mobilisés par ses soins. Cette charte est co-élaborée et cosignée avec l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de reconnaître une pleine capacité à la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) en matière de recrutement d’intervenants bilingues.
Le positionnement géographique de la CEA, toute comme l’intensité de ses liens avec ses voisins de langue allemande, constituent des spécificités qui justifient que cette collectivité bénéficie d’une possibilité d’action accrue en matière de bilinguisme.