ART. PREMIER	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
___________________________________________________________________
COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°164
présenté par
Mme Cariou, M. Lioger, M. Girardin, M. Garcia, Mme Trisse, M. Arend, Mme Grandjean, Mme Kuric et M. Paluszkiewicz
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les autres départements du Grand-Est sont autorisés à élaborer un schéma de coopération transfrontalière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une collectivité en situation transfrontalière possède des contraintes spécifiques en termes d’aménagement du territoire et de mobilité. C’est le cas par exemple du Département de la Meuse frontalier par son Nord de la Belgique et du Luxembourg qui accueille de nombreux travailleurs transfrontaliers.
Rappelons que la Région Grand Est est transfrontalière à travers de nombreux départements.
Comme le député Sylvain Waserman l’a rappelé dans son récent rapport sur le transfrontalier franco-allemand, il nous faut aujourd’hui des outils juridiques synthétiques et contraignants, facteurs d’une réelle intégration européenne entre les territoires frontaliers concernés (S. Waserman, Rapport remis au Premier Ministre, Transfrontalier franco-allemand : 6 propositions pour innover au cœur de l’Europe, Mai 2018).
Les services de l’État, notamment à travers l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) en cours de création, devraient pouvoir aider les collectivités qui en ont besoin dans l’aménagement de leur territoire à travers des plans co-construits et co-financés avec les États et collectivités locales frontaliers concernés.