ART. PREMIER	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°174
présenté par
Mme Cariou, M. Lioger, M. Girardin, M. Garcia, Mme Trisse, M. Arend, Mme Grandjean, Mme Kuric et M. Paluszkiewicz
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État peut autoriser dans le cadre d’une expérimentation de trois ans, en cohérence avec la région Grand Est, chaque département du Grand Est à recenser les bassins de vie transfrontaliers pouvant nécessiter des aménagements structurants et de services de mobilité, notamment routiers et ferroviaires, à travers l’établissement d’un schéma de développement, d’aménagement et de mobilité transfrontalier à l’échelle du territoire de chaque département. Les objectifs et les règles générales du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251‑1 sont compatibles avec le schéma de développement, d’aménagement et de mobilité transfrontalier.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une collectivité en situation transfrontalière possède des contraintes spécifiques en termes d’aménagement du territoire et de mobilité. C’est le cas par exemple du Département de la Meuse frontalier par son Nord de la Belgique et du Luxembourg qui accueille de nombreux travailleurs transfrontaliers.
Rappelons que la Région Grand Est est transfrontalière à travers de nombreux départements.
Comme le député Sylvain Waserman l’a rappelé dans son récent rapport sur le transfrontalier franco-allemand, il nous faut aujourd’hui des outils juridiques synthétiques et contraignants, facteurs d’une réelle intégration européenne entre les territoires frontaliers concernés (S. Waserman, Rapport remis au Premier Ministre, Transfrontalier franco-allemand : 6 propositions pour innover au cœur de l’Europe, Mai 2018).
Les services de l’État, notamment à travers l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) en cours de création, devraient pouvoir aider les collectivités qui en ont besoin dans l’aménagement de leur territoire à travers des plans co-construits et co-financés avec les États et collectivités locales frontaliers concernés.