ART. 4	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°185
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 33‑1 »,
la référence :
« 32‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le projet de loi de transformation de la fonction publique.