ART. PREMIER	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°189
présenté par
M. Saulignac, M. Potier, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Collectivité européenne »
le mot :
« Département ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la Collectivité européenne »
les mots :
« le département ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 10, 19, 20, 21 et 22.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« à la Collectivité européenne »
les mots :
« aux département ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« la Collectivité européenne »
les mots :
« le département ».
VI. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« de la Collectivité européenne »
les mots :
« du département ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29 et 33.
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« La Collectivité européenne »
les mots :
« le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier la dénomination du nouveau département issu de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Actuellement, le projet de loi utilise la dénomination « Collectivité européenne d’Alsace ». Or, comme le souligne le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, cette dénomination est « susceptible d’engendrer une double méprise sur la nature juridique de la nouvelle collectivité » pour trois raisons :
Premièrement, “cette dénomination donne à penser qu’est créée une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution alors que, comme l’indique l’exposé des motifs, telle n’est pas l’intention du Gouvernement, ni la portée du projet de loi” ;
Deuxièmement “l’épithète “européenne” qui, sur le plan juridique, ne correspond à aucune catégorie ou régime particuliers et pourrait au demeurant valoir pour toute collectivité territoriale de la République, semble évoquer à tort l’attribution d’un statut extraterritorial à ce nouveau département”;
Troisièmement, “la circonstance qu’un département se voit attribuer certaines compétences spécifiques ne suffit pas, par elle-même, à justifier que sa dénomination s’écarte de la catégorie dont il relève”.
La dénomination “Collectivité européenne d’Alsace” est donc trompeuse. Les députés socialistes et apparentés souhaitent donc renommer cette collectivité “Département d’Alsace”. Pour rappel, cet amendement avait été adopté en commission des lois du Sénat à l’initiative des sénateurs socialistes.