ART. PREMIER	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°190
présenté par
M. Potier, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérer les six alinéas suivants :
« Art. L. 3431‑3‑1 – I. – Dans les domaines de compétence de la Collectivité européenne d’Alsace, le président du conseil départemental peut, pour la durée de l’exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération transfrontalière régionale précisant la nature, l’objet et la portée des engagements internationaux qu’il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux étrangers.
« Le président du conseil départemental soumet ce programme-cadre à la délibération du conseil départemental, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d’autoriser son président à négocier les accords prévus dans ce programme-cadre.
« Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président du conseil départemental peut engager les négociations prévues dans le programme-cadre. Il en informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées à la négociation.
« Le président du conseil départemental soumet toute modification de son programme-cadre à la délibération du conseil départemental. Ces modifications sont approuvées par les autorités de la République, dans les mêmes conditions que la procédure initiale.
« À l’issue de la négociation, le projet d’accord est soumis à la délibération du conseil départemental pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil départemental aux fins de signature de l’accord.
« II. – La compétence mentionnée au I peut être exercée, à leur demande, par les présidents des conseils départementaux des Ardennes, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité au président du Conseil départemental d’Alsace de recourir à un programme-cadre en matière de coopération transfrontalière régionale, qui permettra de simplifier la conclusion d’initiatives transfrontalières en évitant au président du Conseil départemental d’Alsace de solliciter pour chaque accord une délibération du conseil départemental et donc une nouvelle autorisation aux autorités de la République.
Cette possibilité serait également ouverte, à leur demande, aux présidents des quatre autres départements frontaliers de la région Grand Est, à savoir les Ardennes, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse et la Moselle.
Pour rappel, ce mécanisme de simplification a été introduit pour les départements et régions d’outre-mer par la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional.
Cet amendement vise ainsi à donner corps au Traité d’Aix-la-Chapelle qui se donne comme objectif « l’élimination des obstacles dans les territoires frontaliers afin de mettre en œuvre des projets transfrontaliers et de faciliter la vie quotidienne des habitants de ces territoires. »
Au Sénat, le Gouvernement s’est opposé à cet amendement porté par les sénateurs socialistes (sa rédaction se limitait au I. du présent amendement) au motif que le département d’Alsace ne connaît pas les mêmes spécificités que les collectivités d’outre-mer pour bénéficier de ce dispositif. Il est paradoxal de vouloir dénommer ce département “Collectivité européenne d’Alsace”, au mépris de sa réalité juridique, et de lui refuser dans le même temps une compétence en lien avec ses spécificités géographiques et culturelles.