ART. PREMIER	N°194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°194
présenté par
M. Saulignac, M. Potier, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 25 à 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas relatifs au conseil de développement.
En effet, il est d’une part inutile de préciser dans la loi que la département d’Alsace peut créer un conseil de développement, alors que le droit actuel lui permet déjà de mettre en place une institution du même genre. D’autre part, ce conseil de développement pourrait être utilisé pour contourner la répartition actuelle des compétences entre régions et départements fixée par la loi NOTRe.