APRÈS ART. PREMIER	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°199
présenté par
M. Potier, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Les départements des Ardennes, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle élaborent un schéma départemental de développement, d’aménagement et de mobilité transfrontaliers.
Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire du département en matière de développement d’aménagement de mobilité transfrontaliers et identifie les bassins de vie transfrontaliers qui nécessitent des aménagements structurants et des services de mobilité, notamment routiers et ferroviaires.
II. – Le schéma départemental de développement, d’aménagement et de mobilité transfrontaliers est défini en cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation et avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux départements de la région Grand Est (autres que la Collectivité européenne d’Alsace qui devra mettre œuvre un schéma alsacien de coopération transfrontalière au titre de l’article 1er du projet de loi) frontaliers avec un autre État d’élaborer un schéma départemental de développement, d’aménagement et de mobilité transfrontaliers.
Ce schéma fixera les objectifs de moyen et long termes sur le territoire du département en matière de développement d’aménagement de mobilité transfrontaliers et identifie les bassins de vie transfrontaliers qui nécessitent des aménagements structurants et des services de mobilité, notamment routiers et ferroviaires.
De fait, il définira les besoins en matière de services réguliers de transport public de personnes à vocation transfrontalière, de services relatifs aux mobilités actives ou nécessaires à leur développement, des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer à leur développement. Il assurera également la planification, le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité en lien et en complémentarité avec le schéma régional des transports.
Il faut rappeler que :
40 % des actifs de la zone d’emploi de Longwy en Meurthe-et-Moselle travaillent à l’étranger ;
2/3 des 160 000 frontaliers du Grand Est sont aujourd’hui établis en Lorraine ;
L’horizon de 150 000 frontaliers français vers le Luxembourg d’ici 2035 interroge la soutenabilité du modèle actuel de développement transfrontalier et incite à rénover ce cadre.
C’est l’objet du schéma départemental de développement, d’aménagement et de mobilité transfrontaliers, qui devra être défini en cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation et avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.