ART. PREMIER	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°203
présenté par
M. Paluszkiewicz, M. Garcia, M. Lioger et Mme Cariou
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ARTICLE PREMIER
Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 6 mai 1991, rappelé par le Conseil d’État dans son avis du 21 février 2019, « S’agissant de l’attribution des compétences, la loi ne peut attribuer des compétences différentes à des collectivités territoriales d’une même catégorie, que pour des raisons d’intérêt général ou pour les  motifs  tirés  d’une  différence  de  situation,  dans  le  cadre  de  transferts limités  et précisément identifiés », cet amendement vise à maintenir le principe d’égalité entre tous les départements d’une même catégorie. En effet certaines compétences dont disposera la Collectivité européenne d’Alsace, comme le tourisme, ne répondent pas aux compétences particulières, et ces dispositions sont dépourvues de portée normative, comme le rappelle l’avis du Conseil d’État.