ART. PREMIER	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°205
présenté par
M. Paluszkiewicz, M. Garcia, Mme Grandjean, M. Lioger, M. Girardin et Mme Cariou
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6, par les mots :
« , tout comme l’ensemble des départements de la région administrative du Grand Est qui en font la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à satisfaire une mesure d’équité entre les départements limitrophes que sont les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sur ces questions de la gestion de la coopération transfrontalière.
En effet, attribuer ces compétences aux départements qui en feront la demande permettra de répondre à des spécificités similaires dont dispose la Collectivité européenne d’Alsace.