ART. PREMIER	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°206
présenté par
M. Paluszkiewicz, M. Garcia, Mme Grandjean, M. Lioger, M. Girardin et Mme Cariou
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , son territoire »
les mots :
« sa seule collectivité »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer le terme de « territoire » par celui de « collectivité ».
En effet, la désignation initiale introduit un flou d’interprétation sur le périmètre des compétences particulières dont disposera la Collectivité européenne d’Alsace qui peut potentiellement s’appliquer sur l’ensemble des départements de la région administrative du Grand Est.
Nous proposons donc de remplacer ce terme par celui de collectivité résultant de la fusion des deux départements de l’Alsace.