ART. PREMIER	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°212
présenté par
M. Thiébaut, Mme Wonner, M. Michels et M. Studer
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3431‑7. – La collectivité européenne d’Alsace peut participer au financement de toute opération figurant dans le contrat triennal, Strasbourg, Ville Européenne visé à l’article L. 5217‑2 VI du présent code ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à pérenniser le soutien de la Collectivité Européenne d’Alsace à l’eurométropole de Strasbourg afin de lui assurer les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la France, en permettant le financement de toutes les opérations inscrites au contrat triennal conclu avec l’État.
Ainsi, la CEA pourrait soutenir financièrement toutes les opérations inscrites au contrat triennal à l’instar des opérations inscrites au contrat de plan État-Région.
La modification législative donnera à la CEA la possibilité de poursuivre et sécuriser l’engagement actuel du Département à l’égard de l’eurométropole de Strasbourg.