ART. 8	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°223
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« européenne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 72 de notre Constitution évoque « Les collectivités territoriales de la République ». Or d’après l’article 1er cette république est française et non européenne. La Constitution ne permet donc pas de définir une collectivité territoriale comme étant européenne ; de plus, le Conseil d’État dans son avis sur le texte souligne que « « l’épithète »européenne« [...], sur le plan juridique, ne correspond à aucune catégorie ou régime particuliers ».
Cet amendement vise donc à supprimer ce mot de cet article.