ART. PREMIER	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°230
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 19 à 21 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 3431‑4. – La Collectivité européenne d’Alsace peut proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, un apprentissage facultatif de la langue régionale, en complément des heures d’enseignements obligatoires dispensées par le ministère de l’éducation nationale, en cohérence avec l’emploi du temps des élèves qui choisissent volontairement de le suivre.
« Pour assurer cet apprentissage, la Collectivité européenne d’Alsace peut recruter des intervenants bilingues, y compris par contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de reconnaître une pleine capacité à la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) en matière de recrutement d’intervenants bilingues.
Le positionnement géographique de la CEA, tout comme l’intensité de ses liens avec ses voisins de langue allemande, constituent des spécificités qui justifient que cette collectivité bénéficie d’une possibilité d’action accrue en matière de bilinguisme.
Cette faculté d’action supplémentaire doit s’extraire du cadre quadripartite actuel et reposer sur un mode innovant d’intervention et de coopération entre la CEA et les différents acteurs concernés.
La maîtrise de la langue allemande par un apprentissage approfondi et efficace dès le plus jeune âge est un gage d’intégration et de réussite transfrontalière pour les jeunes générations.
Les enjeux identifiés militent pour que la CEA puisse conforter l’enseignement de la langue régionale, en complément des enseignements des langues obligatoires portés par l’Education Nationale, en permettant la mobilisation d’intervenants qualifiés, recrutés par la CEA, pour assurer des heures d’apprentissage hors temps scolaire obligatoire.