ART. 2	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
___________________________________________________________________
COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°234
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann et M. Furst
------------
ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale