APRÈS ART. 2	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°258
présenté par
M. Fuchs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er janvier 2021, la marque Alsace est transférée à la Collectivité européenne d’Alsace.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi reconnaît le rôle particulier de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) en matière de tourisme. Dans ce contexte, il apparait logique que la collectivité soit propriétaire de la marque qui porte le nom de l’ancienne région administrative, qui subsiste comme région culturelle, l’Alsace. Actuellement ce n’est pas le cas et cet amendement a pour objet de corriger cette situation. La capacité de promotion de son territoire par la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) dépasse la seule dimension touristique comme l’illustrent l’animation et l’exploitation de la « marque Alsace » par l’ADIRA (agence d’attractivité) et non par le comité départemental du tourisme. L’amendement proposé a donc vocation à permettre à la CEA de développer un véritable marketing territorial pour l’Alsace.