APRÈS ART. 2	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°267
présenté par
M. Furst
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans la Collectivité européenne d’Alsace, mentionnée au titre III du livre IV du code général des collectivités territoriales, les fédérations professionnelles, culturelles et sportives peuvent se regrouper sous la forme de fédérations régionales alsaciennes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où la déclaration de Matignon d’octobre 2018, il est indiqué que les fédérations culturelles, sportives et les acteurs sociaux qui le souhaitent, pourront s’organiser à l’échelle alsacienne, le présent amendement entend traduire dans la loi cette préoccupation majeure du monde associatif alsacien.