ART. 3	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°270
présenté par
M. Furst
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le président de la Collectivité européenne d’Alsace fixe, après avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, les limitations de vitesse applicables au réseau routier alsacien, à l’exception des voiries communales et du réseau eurométropolitain ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé par le présent amendement, conformément aux assouplissements annoncés des règles relatives à la limitation à 80 km/h, que le président de la collectivité européenne d’Alsace puisse définir les vitesses maximales autorisées sur le réseau routier de la collectivité alsacienne.
Dans un souci de cohérence de la réglementation applicable au réseau routier alsacien, il est proposé que cette compétence s’étende aux autoroutes concédées.