ART. 7	N°275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°275
présenté par
M. Furst
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les services départementaux d’incendie et de secours du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fusionnés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les SDIS étant des établissements publics ayant comme ressort territorial le périmètre départemental, il semble légitime que la disparition des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, entraine la réorganisation de ces derniers à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace.
Tel est l’objet du présent amendement.