ART. PREMIER	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°278
présenté par
Mme Grandjean, Mme Trisse, M. Girardin et M. Paluszkiewicz
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre les compétences spécifiques octroyées à la nouvelle Collectivité Européenne d’Alsace aux autres départements de la Région Grand Est si elles décident d’en faire la demande. En effet, le Conseil d’Etat rappelle, dans son avis n° 393651 du 7 décembre 2017 sur la différenciation des compétences des collectivités territoriales relevant d’une même catégorie et des règles relatives à l’exercice de ces compétences, que, dans le cadre constitutionnel actuel, les règles d’attribution des compétences et les règles d’exercice des compétences sont, en principe, les mêmes au sein de chaque catégorie de collectivités territoriales de droit commun, dont les départements. Ainsi, sur la question de la coopération et de la gestion transfrontalière, il sera possible pour chaque département souhaitant se saisir de la question, d’organiser les modalités d’action nécessaires sur son territoire.