ART. PREMIER	N°279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
___________________________________________________________________
COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°279
présenté par
Mme Grandjean, Mme Trisse, M. Paluszkiewicz et M. Girardin
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en qualité de chef de file, sur son territoire, »
les mots :
« sur cette-dernière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier les termes « sur son territoire » qui ne semblent pas suffisamment précis. En effet, les nouvelles compétences de la Collectivité Européenne d’Alsace doivent uniquement s’opérer sur les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sans influer sur les autres départements du Grand Est. L’appellation « chef de file » prête également à confusion, pouvant ainsi laisser entendre que seule la nouvelle Collectivité sera en charge des questions de coopérations transfrontalière.