ART. 7	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.