ART. PREMIER	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°280
présenté par
Mme Grandjean, Mme Trisse et M. Paluszkiewicz
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les compétences liées à l’enseignement du bilinguisme, octroyées par conventionnement entre l’État et la Collectivité européenne d’Alsace, ne doivent pas remettre en question les accords déjà établis entre la Région Grand Est et ses départements. En effet, l’Académie de Nancy-Metz a notamment mis en place des dispositifs éducatifs scolaires et périscolaires pour la valorisation de l’apprentissage du bilinguisme et du multilinguisme. Les futures conventions organisées entre l’État et la future Collectivité européenne d’Alsace ne doivent donc pas porter préjudice aux programmes mis en place entre les autres départements et la Région Grand Est.