ART. 7	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
___________________________________________________________________
COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°281
présenté par
M. Furst
------------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les centres de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fusionnés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les centres de gestions étant des établissements publics ayant comme ressort territorial le périmètre départemental, il semble légitime que la disparition des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, entraine la réorganisation de ces derniers à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace.
Tel est l’objet du présent amendement.