ART. 10	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°284
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa avait pour objet de « préciser les conditions dans lesquelles la Collectivité européenne d’Alsace continue d’assurer les engagements de l’État portant sur les routes qui lui sont transférées et liés à la mise en service de l’autoroute A355 »
Or, l’État au contraire poursuit ses engagements y compris notamment à travers le CPER (article 6-IV du présent projet de loi). Et en particulier certains projets routiers associés à la mise en service de l’ACOS, notamment A351 et RN4.
Ainsi il ne saurait être envisagé que l’État ne maintienne pas ses engagements qui sont au cœur des négociations liés aux transferts des compétences routières.
Par ailleurs, la CEA ne pourrait se substituer à l’État dans le cadre de la convention de financement relative aux concours publics pour la réalisation de l’ACOS.