ART. 1ER A	N°293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°293
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, M. Clément et M. Pupponi
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ARTICLE 1ER A
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« La Collectivité européenne d’Alsace est une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution.
« Son organisation et ses compétences tiennent comte des intérêts propres, des caractéristiques et des contraintes particulières de l’Alsace résultant notamment de son positionnement géographique, de son insertion socio-économique dans le bassin rhénan et de l’importance que représente pour cette collectivité la coopération transfrontalière et ses traditions culturelles sociales et linguistiques, lesquelles s’expriment notamment à travers sa législation spécifique.
« La Collectivité européenne d’Alsace comprend une assemblée délibérante et un conseil exécutif. Elle adopte des statuts qui définissent l’organisation et les compétences respectives de ces organes.
« La Collectivité européenne d’Alsace dispose des compétences d’un département et des compétences précisées au titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi sur la collectivité alsacienne prévoit de donner à l’Alsace des compétences adaptées à sa situation particulière. Cela est aussi nécessairement admettre qu’elle doit constituer une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, ce que prévoit cet amendement.
Dans l’exposé des motifs du projet de loi, il est dit que  « son positionnement géographique, son identité française et européenne et la profondeur de ses liens, notamment économiques, avec l’axe rhénan sont autant de spécificités qui justifient une évolution des compétences ». Ce projet de loi se présente comme « relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, afin de la doter des compétences spécifiques et particulières de nature à répondre aux caractéristiques de l’Alsace sur le plan, par exemple, de son insertion socio-économique dans le bassin rhénan et de la coopération transfrontalière ».
Il affirme que « la Collectivité européenne d’Alsace pourra coordonner, sur son territoire, l’action des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans les domaines du tourisme, du sport, ainsi que les actions de sauvegarde, de promotion et de développement de la culture et du patrimoine alsacien et rhénan ». Il souligne que « (le) territoire alsacien (doit) confirmer sa place et son rôle dans les échanges multimodaux du nord au sud de l’Europe. Un tel mécanisme ne peut être trouvé qu’à l’échelle de la zone transfrontalière ». Le projet de loi reconnait ainsi tout un ensemble de particularités et admet que celles-ci doivent fonder des compétences spécifiques.
Le problème est qu’il n’en tire pas les conséquences de manière suffisante au plan des compétences et moyens attribués. Nous sommes donc en présence d’un projet de loi très large dans sa reconnaissance de la spécificité de la collectivité alsacienne mais pratiquement vide sur les conséquences pratiques qu’il en tire.
Cela étant, nous nous permettrons de rappeler ici quelques chiffres éloquents, sur lesquels, nous devrions fonder notre réflexion :
•  Depuis les années 1980, une majorité d’élus et de citoyens alsaciens demandent la création d’une collectivité unique d’Alsace regroupant région et département. Cela a abouti au référendum de 2013, où 58 % des électeurs ont voté pour la création d’une telle collectivité. (255.000 voix pour, 188.000 contre). Le référendum a échoué sur d’autres conditions de participation et de résultats à l’échelle départementale.
•  Depuis le début de la législature, trois sondages (CSA en avril 2017, puis IFOP en février 2018 et BVA en avril 2019) donnent environ 80 à 85 % d’Alsaciens demandant le retour à une région Alsace, hors du Grand Est.
•  Dans le premier sondage, 73 % des Alsaciens demandent la création d’une collectivité alsacienne  unique regroupant département et région.
•  Enfin, le rejet de la région Grand Est n’est pas le seul fait des Alsaciens. Un récent sondage indique que 57 % des Lorrains et 67 % des habitants de Champagne-Ardenne sont mécontents de la création de la région Grand Est.
Les Alsaciens attendent clairement une renaissance institutionnelle de l’Alsace, mais pas n’importe laquelle. Ils souhaitent tout d’abord une collectivité qui puisse assumer les compétences régionales. Certaines sont indispensables à la structuration du territoire : transports, formation professionnelle, aménagement du territoire et environnement, développement économique.
Ensuite, et ce n’est pas le moindre des sujets, le retour à une région Alsace permettrait que les services déconcentrés de l’État soient à nouveau organisées à l’échelle alsacienne. La création de la région Grand Est a actuellement un effet dévastateur sur le tissu socio-associatif alsacien, contraint et forcé de s’organiser à l’échelle du Grand Est. Mais il y a aussi, la réorganisation de l’Agence régionale de santé, du rectorat, etc.