ART. 2 BIS	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°309
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Clément, Mme Frédérique Dumas et M. Pupponi
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ARTICLE 2 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à se voir déléguer par le conseil régional l’octroi de tout ou partie des aides mentionnées aux I et II de l’article L. 1511‑2 du code général des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la Collectivité européenne d’Alsace d’expérimenter pour une durée de cinq ans la délégation de l’octroi des aides aux entreprises afin de la rapprocher des standards des régions, ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être. Cela lui permettra par ailleurs de renforcer ses moyens de coopération économique transfrontalier en se rapprochant des moyens d’actions des lander allemands et cantons suisses.