ART. PREMIER	N°315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°315
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer l’alinéa 19.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, ajouter la mention :
« Art. L. 3431‑4. – »
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au premier alinéa du présent article »
les mots :
« à l’article L. 312‑10 du code de l’éducation »
IV. – En conséquence, audit alinéa, supprimer le mot :
« obligatoires ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au mot :
« apprentissage »
le mot :
« enseignement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 20, dans sa rédaction adoptée en commission, ne rend plus nécessaire l’alinéa 19.
L’enseignement de langue régionale proposé par l’État ne peut en aucun cas être imposé aux élèves et à leur famille. Il convient donc de supprimer l’adjectif « obligatoire » pour éviter tout malentendu sur le caractère facultatif de l’enseignement ainsi proposé.
Les deux autres modifications sont des amendements de cohérence rédactionnelle.