Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°317
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
Après le mot :
« commun »
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite modifier cette disposition afin de confirmer que les opérations routières  menées par la Collectivité européenne d’Alsace sur le réseau routier transféré resteront éligibles aux contrats de plan État-Région dans les conditions du droit commun.