ART. 4	N°322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°322
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« comités mentionnés »
les mots :
« instances représentatives du personnel mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.