Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°324
présenté par
M. Rebeyrotte, rapporteur au nom de la commission des lois, M. Waserman, M. Studer, M. Thiébaut et M. Becht
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 20, après le mot :
« régionale »,
insérer les mots :
« , entendue comme la langue allemande dans sa forme standard et dans ses variantes dialectales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de préciser que la langue régionale d’Alsace correspond à la langue allemande dans sa forme standard et dans ses variantes dialectales. Cette définition correspond à celle retenue par la Convention cadre portant sur la politique régionale plurilingue pour la période 2015-2030, qui reprend elle-même la définition de la Convention de 1995.
Cet apprentissage revêt, en effet, une importance particulière pour la Collectivité européenne d’Alsace du fait de son histoire et de sa situation frontalière.