Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 4	N°327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°327
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« comités »
insérer le mot :
« techniques ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Les comités mentionnés aux articles 32 et 33‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée sont composés des comités »
les mots :
« Le comité technique compétent est composé des comités techniques ».
III. – En conséquence, rétablir le 4° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 4° Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des départements du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin sont, à compter du regroupement, compétents pour la Collectivité européenne d’Alsace. Ils siègent en formation commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’ajustement rédactionnel, permet de tenir compte de la date d’entrée en vigueur, différée à 2022, des nouvelles instances créées par le projet de loi de transformation de la fonction publique, qui ne seront donc pas installées à la date de création de la Communauté européenne d’Alsace, le 1er janvier 2021.