ART. PREMIER	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°328
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°33 de Schellenberger Raphaël
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« Alsace »,
insérer les mots :
« et des départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme pour la Collectivité européenne d’Alsace, il convient que les départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle soient consultés pour la gestion des Fonds européens confiée par l’État aux régions pour mettre en œuvre la politique de l’Union européenne lorsque les projets s’inscrivent sur leur territoire.
C’est l’objet de ce sous-amendement.