ART. 2 BIS	N°331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°331
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°36 de Schellenberger Raphaël
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ARTICLE 2 BIS
Substituer aux mots :
« est autorisée » 
les mots :
« et les départements limitrophes de la même région sont autorisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement propose, à titre expérimental, d’autoriser aussi le conseil régional à déléguer aux départements limitrophes de l’Alsace l’octroi de tout ou partie des aides aux entreprises situées son territoire.