ART. PREMIER	N°334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°334
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°46 de Schellenberger Raphaël
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« Alsace »,
insérer les mots :
« et des départements limitrophes de la même région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout comme le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace, les départements limitrophes de la même région subissent eux aussi la concurrence de certains territoires étrangers qui bénéficient de régimes fiscaux particuliers et souvent attractifs.
Il convient donc que ces département, comme la la Collectivité européenne d’Alsace puissent accompagner les activités de proximité, pour renforcer l’attractivité de son territoire et répondre au besoin de sa population.
Sinon, il y aura des distorsions anormales alors qu’il en va de la cohérence des politiques publiques.
C’est la raison de ce sous-amendement.