ART. 10	N°344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°344
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°61 de Schellenberger Raphaël
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des départements limitrophes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vient ajouter que les départements limitrophes de la Collectivité européenne d’Alsace attendent aussi la mise en œuvre d’une redevance et il convient donc de préciser, pour eux aussi, la rédaction de l’habilitation du Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance afin de permettre explicitement l’instauration d’une contribution spécifique pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les axes sur leur territoire.