Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°348
présenté par
M. Rebeyrotte, rapporteur au nom de la commission des lois, M. Waserman, M. Thiébaut et M. Becht
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ARTICLE PREMIER
I. A l’alinéa 22, après la deuxième occurrence du mot :
« Alsace, »
insérer les mots :
« dans sa forme standard et ses variantes dialectales, ».
II. En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« allemand »,
procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.