ART. 7	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst, M. Abad, Mme Bassire, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Sermier
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoit diverses mesures transitoires après que la Collectivité européenne d’Alsace ait succédé aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Il est ainsi prévu que les actes et délibérations précédant la nouvelle collectivité puissent demeurer applicables, dans le champ d’application qui était le leur avant la fusion, jusqu’à leur remplacement. Il s’agit là d’une mesure de sécurité juridique indispensable.
L’alinéa 4 de cet article mentionne une date limite, le 31 décembre 2026, à partir de laquelle les nouveaux actes et délibérations de la Collectivité européenne d’Alsace devront s’appliquer et succéder aux précédents.
S’il est naturellement souhaitable que la Collectivité européenne d’Alsace puisse au plus vite prendre la pleine mesure de ses compétences, la mention d’une telle date dans la loi constitue une lourde contrainte, menaçant de placer la Collectivité en situation délicate si le délai ici inscrit s’avère trop court. Par mesure de précaution, tout en souhaitant que la nouvelle collectivité s’affirme rapidement, il semble plus opportun de retirer cette date du présent projet de loi. Confiance doit être faite au territoire et à la volonté politique forte exprimée au sein des deux Conseils départementaux pour aller vite vers une pleine application des actes et délibérations de la CEA sans qu’il soit besoin de faire peser une menace juridique sur la nouvelle collectivité.