ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Reiss, M. Cattin, M. Abad, Mme Bassire, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Furst, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Sermier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Art. L. 3431‑2. – Le schéma alsacien de coopération transfrontalière, le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation et le schéma de coopération transfrontalière de l’eurométropole de Strasbourg mentionné au deuxième alinéa du VIII de l’article L. 5217‑2 sont définis en cohérence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé par le présent amendement que les différents schémas transfrontaliers rédigés par la Collectivité européenne d’Alsace, la Région et l’Eurométropole de Strasbourg soient définis en cohérence, sans relation de tutelle de l’un sur l’autre.