ART. 2 BIS	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Thiébaut, M. Studer, M. Michels et Mme Wonner
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ARTICLE 2 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à se voir déléguer par le conseil régional l’octroi de tout ou partie des aides mentionnées aux I et II de l’article L. 1511‑2 du code général des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir une disposition du texte issu du Sénat afin de confier à la présente collectivité à titre expérimental la délégation par le Conseil régional de tout ou partie des aides mentionnées aux I et II de l’article L. 1511‑2 du code général des collectivités territoriales.