ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 2039)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger et M. Furst
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La Collectivité européenne d’Alsace est compétente pour organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à la coordination de l’enseignement public, privé et associatif en matière d’enseignement de la langue régionale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Alsace, la langue régionale (c’est-à-dire l’allemand standard et les différents dialectes alsaciens) constitue à la fois une base essentielle de mise en valeur de la culture régionale, mais aussi l’instrument indispensable de son positionnement dans le Rhin Supérieur ainsi que l’outil nécessaire pour dynamiser la coopération transfrontalière.
L’importance du bilinguisme français-allemand pour l’attractivité économique de la région et pour la capacité des Alsaciens à saisir les opportunités d’emplois dans les zones frontalières voisines est unanimement reconnue. Force est de constater, néanmoins, que les insuffisances de notre système d’enseignement ont conduit à une « monolinguisation » croissante.
C’est d’ailleurs pour cette raison que le projet de loi reconnaît formellement un rôle moteur à la Collectivité européenne d’Alsace en la matière. Cependant, il ne lui donne aucune compétence nouvelle, ni aucun moyen nouveau.
Comme l’a relevé le Conseil d’État dans son avis, les dispositions que comporte le projet de loi sur ce point n’ont aucune portée normative. Elles consistent simplement à rappeler des possibilités qui existent d’ores et déjà, visant à appuyer les autorités académiques par la mise à disposition de personnels complémentaires aux frais de la collectivité (CE, 21 févr. 2019, section Intérieure. N° 396789 ; NOR : TERB1901105/Verte-1).
Cet amendement entend donc compléter le dispositif proposé par le présent projet de loi, afin de lui donner une véritable portée normative, en précisant les éléments devant figurer dans la convention conclue entre l’État et la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace.
Il est ainsi précisé que la Collectivité européenne d’Alsace a un rôle de « chef de file » pour organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à la coordination de l’enseignement public, privé et associatif en matière d’enseignement de la langue régionale.