ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Mis
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après la référence :
« 222-33, »,
insérer la référence :
« 222-33-2-2, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En plus des infractions visées, il y a lieu d’intégrer le harcèlement moral, notamment quant il se produit sur Internet. L’article 222‑33‑2-2 du code pénal punit le harcèlement entre mineurs qu’il se produise à l’école ou sur Internet à travers le cyber-harcèlement qui représente un véritable fléau.